Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Auxval, plateforme SaaS d'assistance à la conformité réglementaire et à la détection d'aides financières destinée aux TPE et PME établies en France.
2. Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.
3. Compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte via un lien magique envoyé par email. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger l'accès à sa boîte mail.
4. Nature du service
Auxval fournit des estimations indicatives basées sur des règles publiques. Les montants d'aides et scores de conformité affichés ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Toute action (dépôt, déclaration) doit être validée par un professionnel qualifié.
5. Propriété intellectuelle
Le service, sa structure, ses contenus éditoriaux et son code source sont la propriété d'Auxval. Toute reproduction non autorisée est interdite.
6. Responsabilité
Auxval met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées mais ne saurait être tenue responsable d'erreurs, omissions ou conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation du service.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte et ses données à tout moment depuis l'onglet Profil de son espace, ou en écrivant à contact@auxval.com.
8. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.